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Les missions du CWEDD

D’une manière générale, le CWEDD a pour mission, en tant qu’organe consultatif, de remettre des avis aux autorités publiques de la Région wallonne (Gouvernement wallon, Ministre de l'Environnement, Collèges communaux…) dans différentes matières relatives à l’environnement.

Depuis 1988, le Conseil intervient dans les procédures du système d’évaluation des incidences sur l’environnement et dans le processus de consultation sur l’état de l’environnement wallon. Le texte fondateur du CWE indique par ailleurs qu’il a également pour mission de réaliser les tâches qui lui seraient confiées par l’Exécutif ou d’autres réglementations.

Ces missions sont complétées en 1994 par celles relatives à la planification environnementale dans le cadre du développement durable.

L'évaluation des incidences sur l'environnement

Depuis 1988, sur la base du décret du 11 septembre 1985 organisant l’évaluation des incidences sur l’environnement, le Conseil est consulté sur les demandes d'agrément des bureaux d'études habilités à réaliser des études d'incidences sur l'environnement. Le Conseil remet aussi un avis motivé sur la qualité de toutes les études d'incidences de projets privés ou publics réalisées en Région wallonne et sur l'opportunité des projets correspondants.

 Depuis 1998, le Conseil remet également des avis sur les études d’incidences de plans (plans de secteur et plans communaux d’aménagement).

Aujourd’hui, les procédures d’évaluation des incidences de projets sont réglées par les deux textes suivants :

  1. Le décret du 27 mai 2004 et l’arrêté du 17 mars 2005 relatifs au Livre Ier du Code du droit de l’Environnement.
  2. Le Code wallon de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (CWATUPE) modifié par le décret-programme de relance économique et de simplification administrative du 03 février 2005 (décret dit « RESA »). Applicable depuis le 11 mars 2005, le RESA a modifié les missions du CWEDD dévolues par le CWATUPE et lui en a donné de nouvelles relatives notamment aux schémas de structure communaux (SSC), aux zones d’aménagement communal concerté (ZACC) et aux sites à réaménager (SAR).

En 2007, le CWEDD a remis les premiers avis relatifs à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes, telle qu’introduite par le Livre Ier du Code du droit de l’Environnement. 

Qu'est-ce qu'une étude d'incidences sur l'environnement?

C'est une étude scientifique réalisée par une personne agréée mettant en évidence les effets du projet sur l'environnement.

L'étude d'incidences comporte au minimum :

1. une description du projet comportant des informations relatives à son site, à sa conception et à ses dimensions;

2. les données nécessaires pour identifier et évaluer les effets principaux que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement;

3. une description des mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs importants et, si possible, pour y remédier.

La planification en matière d'environnement dans le cadre du développement durable

Depuis 1988, le CWEDD est consulté, sur la base du décret du 12 février 1987, sur le rapport sur l'état de l'environnement wallon qui contient un constat critique, évolutif et prospectif sur les différentes composantes du milieu et sur les pressions exercées par les activités humaines. A l'initiative du Gouvernement, ce rapport fait également l'objet d'une discussion en table ronde à laquelle sont conviés le Conseil économique et social de la Région wallonne (CESRW) et le CWEDD. Ce dernier établit ensuite une note de synthèse présentant les résultats de cette consultation et une note de prospective comprenant des suggestions en matière de lutte et de prévention face à la détérioration de l'environnement.

Le décret du 21 avril 1994 constitue un tournant important dans la législation relative à l’environnement. Il institue en Région wallonne la planification en matière d’environnement dans le cadre du développement durable et se situe dans la droite ligne de la Déclaration de Rio.

Ce texte confirme et complète les missions de 1988 en indiquant que le Conseil est également consulté sur deux autres grands types de documents :

-          le plan d’environnement pour le développement durable (PEDD), dont l’élaboration est prévue tous les cinq ans (il détermine les lignes directrices à suivre à moyen et à long terme lors de la prise de décisions par les autorités publiques) ;

-          et les programmes sectoriels (les programmes prévus sont relatifs à la gestion des déchets, la qualité des eaux, la qualité de l'air, la qualité des sols et la protection de la nature).

Qu'est-ce que la planification en matière d'environnement pour le développement durable?

Elle comporte :

  • l'élaboration annuelle du rapport sur l'état de l'environnement wallon
  • l'élaboration quinquennale du plan d'environnement pour le développement durable
  • et l'élaboration de programmes sectoriels

Elle vise :

  • la préservation des ressources naturelles et des écosystèmes
  • la préservation et l'atténuation des nuisances à l'environnement provoquées par les activités humaines
  • la prise en compte à l'échelle de la Région de la dimnesion environnementale du développement durable (Le développement durable met en avant la nécessité d'une politique globale et à long terme, capable d'intégrer des objectfis environnementaux, sociaux et économiques).

Les autres tâches

Le Conseil a également pour mission de réaliser les tâches qui lui sont confiées par le Gouvernement.